À jour au 28 septembre 2026 — Christophe Moutier, formateur IA à Rouen
« La formation à l’IA est obligatoire. » Si vous dirigez une petite entreprise, vous avez sans doute lu cette phrase dans un e-mail, une publicité ou un post LinkedIn. Elle n’a jamais été tout à fait juste. Depuis le 27 juillet 2026, elle l’est encore moins.
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act, a été réécrit cet été. Je forme à l’IA des artisans, des commerçants et des dirigeants de TPE, et je préfère vous dire ce que dit vraiment le texte : ce qu’il demande à une petite entreprise, et ce qu’il ne demande pas.
AI Act article 4, en bref
- L’article 4 vous demande de prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent l’IA pour votre entreprise sachent s’en servir. Ni formation imposée, ni certificat, ni niveau à atteindre.
- Si vous travaillez seul, vous êtes très peu concerné.
- En France, la loi qui désigne les autorités de contrôle n’est pas encore définitivement votée, et aucune amende chiffrée n’est prévue pour l’article 4.
- Quatre gestes simples suffisent à une TPE. Une formation courte peut en faire partie, sans être obligatoire.
AI Act article 4 : ce que dit le texte depuis le 27 juillet 2026
L’AI Act (règlement européen 2024/1689) s’applique par étapes. Son article 4, consacré à la « maîtrise de l’IA », s’applique depuis le 2 février 2025. Il a été réécrit par un texte de simplification, le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, entré en vigueur le 27 juillet 2026.
La différence tient en quelques mots :
| Avant juillet 2026 | Depuis le 27 juillet 2026 | |
|---|---|---|
| Ce que le texte demande | Prendre des mesures pour garantir « un niveau suffisant » de maîtrise de l’IA | Prendre des mesures pour « favoriser le développement » de la maîtrise de l’IA |
| Niveau à atteindre | « Suffisant », sans définition précise | Aucun : le texte précise qu’il n’oblige pas à garantir un niveau spécifique |
| Formation | Non imposée, mais souvent présentée comme obligatoire | Non imposée |
| Certificat | Non exigé | Non exigé |
Autrement dit, on passe d’un résultat à garantir, mal défini, à des mesures à prendre, adaptées à votre situation. La Commission européenne l’a confirmé dans sa foire aux questions mise à jour le 27 juillet 2026 : pas de certificat à fournir, pas besoin de mesurer les connaissances de vos salariés, et une trace interne de ce que vous avez mis en place suffit.
Êtes-vous concerné ?
L’article 4 s’adresse aux « déployeurs », c’est-à-dire à toute entreprise qui utilise un système d’IA dans son activité professionnelle. Rédiger un devis avec ChatGPT, répondre à un avis Google avec Gemini, créer un visuel avec Canva : vous êtes déployeur. L’usage purement personnel n’est pas visé.
Mais le texte vise surtout des personnes : les mesures portent sur votre personnel et sur les autres personnes qui utilisent l’IA pour le compte de votre entreprise. D’où trois situations.
Vous travaillez seul
C’est le cas de beaucoup d’artisans, de commerçants et d’indépendants. Vous n’avez ni équipe à former ni consignes à diffuser : en pratique, l’article 4 ne vous demande presque rien. Apprendre à bien utiliser l’IA reste utile, mais c’est une question d’efficacité, pas de conformité.
Un salarié, un apprenti ou un stagiaire utilise l’IA
Là, l’article 4 s’applique. Il ne vous demande pas un plan de formation. Il vous demande de vous assurer que cette personne sait ce qu’elle fait avec l’outil, à la mesure de ce qu’elle en fait. Dix minutes pour expliquer les règles de la maison et les pièges de l’outil, notées quelque part, c’est déjà une mesure concrète.
Un prestataire utilise l’IA pour vous
La Commission inclut aussi les prestataires qui utilisent l’IA pour votre compte, par exemple un freelance qui gère vos réseaux sociaux. En général, il suffit de vérifier qu’il connaît son outil et vos règles, notamment sur les données de vos clients.
Un cas à part : les systèmes d’IA dits « à haut risque », comme le tri automatique de candidatures ou la notation de crédit. Pour eux, la formation des personnes chargées de la surveillance humaine reste obligatoire. Peu de TPE sont concernées, mais si vous triez des CV avec un outil d’IA, renseignez-vous.
Qui contrôle, et quelles sanctions ?
Depuis le 2 août 2026, le respect de l’article 4 peut être contrôlé par les autorités nationales de chaque pays. En France, lesquelles ? Ce n’est pas encore définitivement fixé.
Le projet de loi qui les désigne (« portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ») a été adopté par le Sénat le 18 février 2026. Il confie un rôle central à la CNIL, aux côtés de la DGCCRF et d’autres autorités selon les secteurs. Au 28 septembre 2026, l’Assemblée nationale ne l’a pas encore adopté : le schéma peut donc encore évoluer.
Côté sanctions, deux points à retenir :
- L’AI Act ne fixe aucune amende chiffrée pour l’article 4. Les montants qui circulent (15 ou 35 millions d’euros, 3 % ou 7 % du chiffre d’affaires mondial) concernent d’autres obligations : pratiques interdites, systèmes à haut risque, transparence. L’article 4 n’est pas dans cette liste.
- Les États peuvent sanctionner, mais de façon proportionnée. La Commission indique qu’un contrôle est surtout probable s’il y a eu un incident lié à un manque de formation ou d’information.
À mon sens, pour une TPE qui utilise ChatGPT pour ses devis et ses publications, le risque de contrôle est faible. Ce qui compte vraiment, c’est d’éviter l’incident : une donnée client confiée à un outil grand public, un chiffre inventé envoyé à un client, une réponse automatique mal relue.
Ce que je conseille à une TPE : 4 gestes simples
Rien de tout cela ne demande un consultant ni un budget. Comptez une heure.
1. Lister qui utilise quoi
Un tableau suffit : qui utilise un outil d’IA, lequel (ChatGPT, Gemini, Copilot, Canva…) et pour quoi faire. Vous découvrirez souvent des usages que vous ne soupçonniez pas.
2. Écrire trois ou quatre règles
Par exemple : ne jamais saisir de données clients ou de chiffres confidentiels dans un outil grand public, relire tout texte avant de l’envoyer, vérifier chaque chiffre, date ou référence. J’ai détaillé les points de vigilance dans ce que vos équipes ne devraient jamais dire à ChatGPT.
3. Expliquer les risques de l’outil
C’est l’exemple que donne la Commission : une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT doit les informer des risques propres à l’outil, comme les « hallucinations », ces réponses fausses données avec assurance. Un échange de dix minutes avec des exemples tirés de votre métier vaut mieux qu’un long document.
4. Garder une trace
Une page datée : ce que vous avez expliqué, à qui et quand. Aucun certificat n’est exigé. Cette trace montre simplement que vous avez agi, si la question se pose un jour.
Et la formation, dans tout ça ?
Elle n’est pas imposée. C’est l’un des moyens d’agir, pas le seul. Je le dis d’autant plus volontiers que c’est mon métier.
Ce que je ne vous vendrai pas : une formation « conforme AI Act » ou une journée pour « être en règle ». Ces promesses n’ont pas de base dans le texte, qui n’impose ni programme, ni durée, ni certificat.
Ce qu’une formation courte apporte vraiment : vos salariés apprennent à utiliser l’IA sur vos cas réels (devis, e-mails, publications, fiches produits), avec les bons réflexes de vérification et de confidentialité. Vous gagnez du temps, et vous disposez au passage d’une trace solide : le programme, la feuille d’émargement et l’attestation remises par l’organisme de formation partenaire, certifié Qualiopi, avec lequel je travaille. C’est aussi par lui qu’une prise en charge OPCO est possible.
Mes modules (ChatGPT et prompts, agent IA pour vos contenus, images et vidéos, écosystème Google) sont présentés sur la page formation IA en entreprise à Rouen, en présentiel en Normandie ou à distance partout en France.
Questions fréquentes
La formation à l’IA est-elle obligatoire pour les entreprises ?
Non. L’article 4 de l’AI Act demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA des personnes qui l’utilisent pour votre entreprise. Une formation en est une ; une information interne, des règles écrites ou un accompagnement en sont d’autres.
Je suis artisan et je travaille seul : suis-je concerné ?
Très peu. Vous utilisez l’IA dans votre activité, mais l’article 4 porte sur les personnes qui l’utilisent pour votre compte. Sans salarié, apprenti ou prestataire concerné, il n’y a presque rien à organiser.
Qui contrôle l’AI Act en France ?
Le projet de loi adopté par le Sénat en février 2026 prévoit un rôle central pour la CNIL, aux côtés de la DGCCRF et d’autorités sectorielles. Il n’était pas encore définitivement adopté au 28 septembre 2026.
Quelle amende si je ne fais rien ?
Aucune amende chiffrée n’est prévue pour l’article 4. Les États membres peuvent sanctionner de façon proportionnée, et la Commission indique qu’un contrôle est surtout probable après un incident.
Faut-il un certificat ou une attestation ?
Non, aucun certificat n’est exigé. Une trace interne (qui a été informé ou formé, quand, sur quoi) suffit. Si vous passez par une formation, l’attestation remise par l’organisme en fait partie.
Sources officielles
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’IA, version consolidée au 27 juillet 2026 (EUR-Lex)
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (EUR-Lex)
- AI Literacy – Questions & Answers (Commission européenne, en anglais, mise à jour du 27 juillet 2026)
- Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (dossier législatif du Sénat)
- Le même projet de loi à l’Assemblée nationale
Je suis formateur, pas juriste. Cet article fait le point sur les textes au 28 septembre 2026 ; pour une situation particulière, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable. Je le mettrai à jour quand la loi française sera votée.
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